Lorsque vous achetez un produit ou un service numérique, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description faite par le vendeur. En cas de défaut existant au moment de la délivrance du bien ou du service, vous pouvez mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Le défaut doit vous apparaître dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien, qu'il soit neuf, d'occasion, reconditionné, ou qu'il s'agisse d'un service numérique. En cas de litige, vous pouvez faire appel à un médiateur, puis saisir la justice en cas d'échec.
Travaux RD 369 ZA Gatinais Nord : fermeture de circulation et déviation du 17 Août au 30 Octobre 2026
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fermeture de circulation et déviation du 17 Août au 30 Octobre 2026.
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