Une association exerçant le culte qui reçoit un financement direct ou indirect de l'étranger doit le déclarer. Peu importe la forme de l'avantage ou de la ressource, l'obligation de déclaration s'impose, dès que le montant perçu, sur une année comptable, dépasse 15 300 €. L'obligation de déclaration s'impose quel que soit le montant pour les donations notariées et les legs. Auprès de qui doit être faite la déclaration ? L'administration peut-elle s'y opposer ? Nous vous donnons les informations à connaître.
Travaux RD 369 ZA Gatinais Nord : fermeture de circulation et déviation du 17 Août au 30 Octobre 2026
Travaux RD 369 ZA Gatinais Nord,
fermeture de circulation et déviation du 17 Août au 30 Octobre 2026.
Consulter l'actualité de la commune.
Ce site utilise des cookies afin de mesurer la fréquentation du site, de vous proposer des contenus animés et interactifs et de partager du contenu sur les réseaux sociaux.