Depuis le 1er octobre 2023, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire d'un litige portant sur le paiement d'une somme qui ne dépasse pas 5 000 €.

Quelles sont les missions du conciliateur de justice ?

Rôle
     Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis.
     Le rôle du conciliateur est d'écouter les positions des parties pour proposer ensuite une solution à leur litige.
     Les parties peuvent ou non accepter la solution proposée par le médiateur.

Comment saisir le conciliateur de justice ?
     En cas de litige, vous pouvez saisir le conciliateur de justice avant d'intenter une action en justice.
     Mais vous pouvez aussi le saisir après l'ouverture d'une procédure judiciaire.
     Enfin, le juge peut lui-même décider de saisir le conciliateur de justice pour qu'il trouve une solution négociée.

Comment se déroule une conciliation ?

Réunion de conciliation :
     Le conciliateur de justice réunit les parties à la conciliation.
     Les parties peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix (avocat, époux(se), concubin, etc.).
     Le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux de la contestation et interroger toute personne qui lui semble utile, avec l'accord des parties.
     Le conciliateur de justice informe le juge s'il a des difficultés.

À savoir :
     Le conciliateur de justice ne peut révéler au juge le contenu des déclarations qu'avec l'accord des parties.

Où s’adresser : 
     Il tient deux permanences à la mairie de Chéroy, le 2ème et 4ème lundis de 13h00 à 17h00 de chaque mois sur rendez-vous au 03 86 97 45 60.
     Il tient une permanence à la mairie de Saint-Valérien, le 3ème vendredi de 13h00 à 17h00 de chaque mois sur rendez-vous au 03 86 88 60 30.

     Tribunal de Grande Instance de Sens // 1, rue du Palais de justice // tel : 03 86 65 86 00

     Pour tous renseignments complémentaires : bruno.dubuffet@conciliateurdejustice.fr

     Pour toutes informations complémentaires sur les sites internet suivants : www.conciliateurs.fr

La conciliation, pour quels litiges ?            
                                                                     Entrent dans le champ de la conciliation extrajudiciaire :

LITIGES ENTRE PERSONNES : prêts personnels non remboursés, querelles familiales, difficultés à faire exécuter un contrat, etc.

LITIGES DE LA CONSOMMATION (BIENS OU SERVICES) : litiges opposant un consommateur à un professionnel.

CONFLITS ET TROUBLES DE VOISINAGE : problèmes de mitoyenneté, nuisances olfactives et sonores, etc.

RELATIONS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES : recouvrement des loyers, restitution du dépôt de garantie, travaux locatifs, etc.

PROBLÈMES DE COPROPRIÉTÉ : répartition et paiement des charges, engagement de travaux, décisions statutaires, etc.

AU TRIBUNAL DE COMMERCE, les litiges commerciaux.